CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DESTINATION DES CLIENTS AYANT LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR

Le site ventedart.com (ci-après le « Site ») est une plateforme numérique dont l’éditeur est la société WEBDIGINET, Société par Action Simplifiée (SAS) au capital de 360 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de GRENOBLE sous l’immatriculation N° de TVA intracommunautaire : FR 50 813 632 262 - APE 4799 A

WEBDIGINET SAS

30, route de Chartreuse

38700 Corenc (France)

Les informations et mentions ci-dessous sont communiquées notamment en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique.

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site http://ventedart.com. emporte l’acceptation sans réserve par tout internaute de toutes les mentions et conditions ci-dessous.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)

1.1 Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne d’ouvrages sous format papier et numérique tels que définis à l’article 2, sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2 Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV sont applicables à la vente en ligne d'oeuvres d'art sous différents médiums tels que définis à l’article 2, sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Selon l’article préliminaire du Code de la consommation, est considérée comme un consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les CGV sont applicables aux œuvres livrées aux clients établis en France et dans le monde entier.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables ainsi que dans le courriel de confirmation de la commande envoyé par WEBDIGINET au Client.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par WEBDIGINET ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de commande, les documents contractuels opposables au Client et à WEBDIGINET, à l’exclusion de tout autre.

1.4 Modification des CGV

WEBDIGINET se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est remise au Client lors de l’envoi du courriel de confirmation de sa commande.

2. ŒUVRES PROPOSÉES A LA VENTE

2.1 Définition

Les œuvres proposées à la vente sur ventedart.com s’entendent au sens large et sous toute forme de médium.

Chaque œuvre fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles et son prix.

* L'Acheteur sélectionne la ou les Œuvre(s) qu'il souhaite acheter.

* L'Acheteur confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit un mode de paiement (carte bancaire, chèque ou virement bancaire) sur le compte de WEBDIGINET. S'il choisit le paiement par carte bancaire, il procède immédiatement au paiement. S'il choisit le paiement par virement bancaire, il attend confirmation de la disponibilité de l'œuvre puis procède à cette opération le plus rapidement possible afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de 5 jours ouvrés sur le compte bancaire de WEBDIGINET. En ce qui concerne le règlement par chèque, l'Acheteur procède immédiatement au paiement à l'ordre de WEBDIGINET. L'oeuvre sera réservée le temps que la transaction soit définitivement accomplie, puis envoyée dans un délais de 10 jours maximum selon le mode de livraison.


* L'Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et WEBDIGINET est soumis à la condition résolutoire que le Produit est disponible et que le virement ou le chèque ont bien été reçu si WEBDIGINET a choisi ces modes de paiement.

2.2 Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par WEBDIGINET pour les onglets Artistes et pour l'onglet Exposition. Il sera fixé par le Vendeur pour les onglets Collection Privée et Vente exceptionnelles (auxquelles s'appliquent des CGV / CGU propres) . Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d'achat. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes. L'acheteur peut néanmoins demander conseil auprès de nos experts en les contactant directement sur le site.

2.3- Sécurité des paiements

WEBDIGINET garantie à ses clients des conditions de sécurité optimales pour les paiements en ligne en optant pour des outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement, avec une solution procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

L’ensemble des transactions s’effectue via le protocole sécurisé 3-D Secure qui établit une connexion cryptée directement entre l'acheteur et la banque, et une authentification en ligne.

Solution de paiement à distance éditée par la société Atos Worldline, leader du paiement en ligne, SIPS (Secure Internet Payment Services) est l'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il garantit la confidentialité des informations bancaires de l'acheteur. WEBDIGINET n’aura donc jamais accès aux données personnelles et aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que l'acheteur va utiliser lors de la commande. Les coordonnées bancaires de l'acheteur lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

WEBDIGINET ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (de manière non exhaustive) toute sorte de dommages résultant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, de l'interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

2.4- Mode et frais d'expédition



Expédition d'une oeuvre vendue par le site http://ventedart.com. L'acheteur doit indiquer l'adresse de livraison souhaitée lors du passage de sa commande. L'œuvre est livrée à l'adresse fournie par l'acheteur lors de sa commande. Selon le type de transport choisi pretium ou classique, les frais de transport seront acceptés par l'Acheteur au moment de la validation de son panier d'achat. Dans ce cas WEBDIGINET, après avoir validé la disponibilité de l'oeuvre se chargera de l'emballage.

En fonction de l'adresse de livraison de l'Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer. Si l'Acheteur se fait expédier des oeuvres en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l'importation lors de la réception de ses produits. Ces frais ne sont pas sous le contrôle de WEBDIGINET. Cependant un des experts de WEBGIGINET pourra apporter une estimation sur les frais de douane liées à une expédition à l'étranger. L'Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses dans le prix affiché sur les site http://ventedart.com. L'Acheteur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa commande.

WEBDIGINET s'engage à mettre l'oeuvre commandée à disposition du transporteur dans le délai indiqué sur la fiche de l'Œuvre à compter de la date de confirmation de disponibilité du Produit commandé ou la date de réception du virement ou du cheque si l'Acheteur a sélectionné ces modes de paiement.

WEBDIGINET prenant de fait l'engagement ferme de mettre les oeuvres à disposition d'un transporteur dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 10 jours ouvrés (sauf oeuvres à produire) après confirmation de la mise à disposition du Produit chez le transporteur par WEBDIGINET, le délai pouvant varié en fonction du transporteur choisi ou du mode de transport. Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à WEBDIGINET à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur ventedart.com.


3. COMMANDE

3.1 Etapes de conclusion du contrat

Le Client doit impérativement avoir créé un compte sur le Site et s’y connecter pour pouvoir commander une ou plusieurs œuvres.

Après avoir ajouté à son panier virtuel la ou les œuvres qu’il désire commander, le Client confirme les données personnelles qu’il a renseignées lors de la création de son compte, ou les modifie le cas échéant, puis sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser.

Il devra ensuite vérifier l’exactitude de sa commande et confirmer avoir lu et accepter les présentes CGV en cliquant sur l’onglet correspondant.

Il pourra ensuite cliquer sur le bouton « Commander ».

Avant de valider sa commande, le Client peut revenir aux pages précédentes pour la modifier ou corriger certaines informations le concernant.

Un courriel de confirmation de la commande sera adressé par WEBDIGINET au Client.

4. RETRACTATION

S'il est ressortissant de l'Espace Economique Européen (pays membres de l'Union Européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein), Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre commandée pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Si vous n'êtes pas ressortissant de cette zone, ce droit de rétractation n'est pas applicable.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le prix de l'œuvre d'art achetée, les frais d'emballage et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur. L'acheteur peut exercer son droit de rétractation en envoyant un mail à l'adresse serviceclient@ventedart.com dans les délais légaux.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le montant de l'œuvre d'art, des frais d'emballage et des frais d'envoi vous seront entièrement remboursés. L'œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d'origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour demeurent à votre charge, et sont intégralement supportés par l'acheteur.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de : WEBDIGINET pour ventedart.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de ou des œuvres achetées sur le site ventedart.com .

Commandé(s) le /reçu(s) le :

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Dès prise en compte de l’exercice effectif de son droit de rétractation par WEBDIGINET, le Client pourra retourner le ou les œuvres à l’adresse suivante : WEBDIGINET SAS 30, route de Chartreuse 38700 Corenc (France)

Le retour des œuvres relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.

WEBDIGINET s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous réserve que les œuvres soient dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

5. LIVRAISON

5.1 Délai de livraison

WEBDIGINET s’engage à livrer les œuvres commandées dans un délai maximum de trente jours après réception du courriel de confirmation de la commande par le Client, pour la France métropolitaine.

Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont indicatifs.

WEBDIGINET se réserve la possibilité de fractionner les livraisons de sa propre initiative. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

5.2 Modalités de livraison

Les œuvres sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande .

La livraison au domicile du Client est effectuée par avis de mise à disposition (par voie postale ou par un transporteur indépendant) lequel doit signer un bon de livraison et vérifier l’état de sa commande.

Toute réclamation afférente à une erreur de livraison ou un défaut de conformité doit être formulée par le Client à WEBDIGINET au plus tard jusqu’au premier jour ouvré suivant la livraison, à l’adresse électronique suivante : serviceclients@ventedart.com

5.3 Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours, suivant expiration du délai de trente jours, non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le Client lequel renoncera à sa commande en informant WEBDIGINET par courriel à l’adresse suivante : serviceclients@ventedart.com

Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de trente jours, sans indemnité, et pourra le cas échéant renvoyer à WEBDIGINET les œuvres éventuellement livrées, selon les mêmes modalités que pour l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 7.

5.4 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

6. GARANTIES

Les oeuvres vendues par WEBDIGINET bénéficient de la garantie de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, WEBDIGINET s’engage à rembourser le Client.

Les réclamations faites par le Client au titre de ces garanties doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : serviceclients@ventedart.com

7. RESPONSABILITE

La responsabilité de WEBDIGINET ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Client ou en cas de force majeure.

La responsabilité de WEBDIGINET ne peut être engagée pour non-conformité de l’oeuvre à la législation du pays du Client qui résiderait en dehors du territoire de la France métropolitaine.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Dispositions générales

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, notamment textes et visuels, mise en page et charte graphique, sont la propriété exclusive de WEBDIGINET et le cas échéants des artistes dont les œuvres sont offertes à la vente.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation de WEBDIGINET et des artistes concernés, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.

8.2 Dispositions spécifiques aux œuvres achetées par le Client

L’achat d’une œuvre ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celle-ci lesquels restent la propriété exclusive de son auteur.

Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, une œuvre sous peine d’engager sa responsabilité.

Le Client est toutefois autorisé à photographier l'oeuvre sous format papier ou numérique pour un usage exclusivement personnel.

9. DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé de la collecte de ses données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle, leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes ainsi que pour la création du filigrane apposé sur les ouvrages sous format numérique et à titre de preuve du contrat de vente.

En acceptant les présentes CGV avant la validation de sa commande, il reconnaît également accepter l’utilisation et la diffusion de ses données nominatives.

Les données personnelles sont collectées par WEBDIGINET, responsable du traitement de celles-ci.

Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : serviceclient@ventedart.com

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1 Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Client à l’adresse suivante : serviceclient@ventedart.com.

En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de trente jours, le Client ou WEBDIGINET peuvent décider de recourir à une médiation afin de trouver une solution amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec de celle-ci.

10.2 Compétence territoriale et loi applicable

Pour tout litige relatif, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective de l’œuvre.

Dans les deux cas, le contrat de vente et les présentes CGV sont soumises à la loi française.